Actualités

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la validité d’un projet de règlement intérieur contre lequel s’était prononcée l’inspection du travail. Celui-ci prévoit la possibilité pour un supérieur hiérarchique d’effectuer des tests salivaires de détection de produits stupéfiants sur des salariés qui occupent des postes à risque. En l’espèce, le projet…

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé par l’employeur. Ce dernier doit alors s’appuyer sur les conclusions du médecin du travail pour proposer un emploi approprié aux capacités du salarié. Les conclusions du médecin contiennent alors des indications sur l’aptitude du salarié à occuper un des postes…

La rupture conventionnelle doit respecter certaines étapes afin d’être homologuée et valide. Doit notamment être respectée la tenue d’un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens doivent permettre à l’employeur et au salarié de discuter des modalités pratiques de la rupture conventionnelle, notamment l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié, ou encore la date…

Un CDD, pour être valable, doit satisfaire à deux conditions. Il doit, en premier lieu, avoir été conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit également ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (CT, art. L1242-1).…

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…