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Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les budgets du CE : précisions sur la prise en compte des salariés mis à disposition

Pour rappel, d'après l'article L2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute (compte 641 dans le plan comptable général). Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une…

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23/09/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La période de protection post congé maternité ne peut être reportée que par des congés payés

Le Code du travail prévoit une protection particulière pour les salariées, notamment après un accouchement. Ainsi, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l’employeur ne peut pas licencier une salariée pendant son congé maternité ou ses congés payés…

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23/09/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un bon élève parmi les accords autorisant les conventions de forfaits jours

Le recours à des conventions de forfaits jours sur l'année doit être autorisé par un accord. Ce dernier doit, pour être valide, contenir notamment des garanties suffisantes pour préserver les droits à la santé et au repos des salariés concernés. Il revient à la Cour de cassation de veiller à ce que…

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20/09/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une différence de rémunération peut être justifiée par les disparités du coût de la vie entre deux zones géographiques

Un employeur doit assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail, ou un travail de valeur égale dans l’entreprise. C’est le principe « à travail égal, salaire égal ». La jurisprudence avait toutefois déjà admis la licéité d’une différence de rémunération si cette différence repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables…

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19/09/2016
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Des salariés ne peuvent pas mettre en place des astreintes sans accord avec l’employeur

Les astreintes peuvent être mises en place soit par accord collectif, soit par l’employeur. Elles doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos. La loi « Travail », publiée au mois d’août 2016, n’a pas modifié le fond de ces dispositions. Elle prévoit toutefois que l’accord collectif négocié au…

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19/09/2016
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités

La diffusion d’une information confidentielle par un élu n’entraîne pas nécessairement le licenciement de l’élu

L’obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres du comité d’entreprise découle de l’article L2325-5 du Code du travail. En effet, aux termes de cet article, les membres du CE et les représentants syndicaux sont notamment tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et…

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13/09/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’employeur peut mettre fin au contrat sans procédure si la réintégration du salarié a été annulée par une décision de justice

Un salarié peut rompre son contrat de travail en démissionnant ou en prenant acte de la rupture. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail  (Cass. soc., 26…

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08/09/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie

L’employeur qui décide de licencier un salarié protégé pour faute grave peut considérer que le maintien du salarié à son poste de travail est susceptible de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire à l’égard du salarié protégé. Cette mise à pied…

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02/09/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

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01/09/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

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12/08/2016