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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…

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17/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat

Le mandat d’un représentant du personnel cesse dans différentes situations listées par la loi. Ainsi, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature entraînent la cessation anticipée des fonctions de représentant du personnel (CT, art. L2324-24 et…

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16/11/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le salaire du dirigeant titulaire d’un contrat de travail est à inclure dans le calcul des budgets CE

En 2014 la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ces derniers…

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16/11/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines

Une mise à pied conservatoire est une mesure pouvant être prise à l’encontre d’un salarié qui est dans l’attente d’une sanction disciplinaire. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Durant cette période de mise à pied…

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03/11/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige

De nombreuses jurisprudences ont déjà été rendues sur l’utilisation du réseau social Facebook par les salariés. Toutefois, la cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt très intéressant sur l’articulation entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée d’un salarié. En l’espèce, un salarié s’était vu…

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28/10/2016
Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer

L'employeur est soumis à une obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit donc veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l'évolution des emplois, des technologies et des modes d'organisation du travail (CT, art. L6321-1). Contrairement aux actions de formation qui…

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28/10/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’indemnité de précarité est due à l’intérimaire qui accepte un CDI neuf jours après sa mission

Le salarié intérimaire qui finit une mission a droit à une indemnité de précarité sauf s’il bénéficie d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après sa mission (CT, art. L1251-32). Dans l’affaire jugée ici, un intérimaire s’était vu proposé une promesse d’embauche en CDI de la part de l’entreprise utilisatrice avant la fin…

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25/10/2016
Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?

Suite à l’abandon de l’article de la loi « Travail » relatif à la taxation des ASC selon des nouveaux critères (cf. notre article Le gouvernement retire du projet de loi « travail » les dispositions relatives au plafonnement des oeuvres sociales), cette mesure devait faire l’objet d’une analyse lors des discussions qui ont lieu en…

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24/10/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’utilisation d’un véhicule de fonction contraire au règlement intérieur n’est pas fautive si la pratique était connue et tolérée

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…

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24/10/2016
Un premier décret sur le CPF a été publié
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un premier décret sur le CPF a été publié

La loi « Travail » du 8 août 2016 a complété les dispositions du Code du travail introduites par la loi Rebsamen relatives au compte personnel de formation (CPF). Elle prévoit notamment une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés ainsi qu’un élargissement des actions de formation éligibles au CPF. Un décret du 12…

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21/10/2016