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Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant son congé maternité, quel qu’en soit le motif (CT, art. L1225-4). Il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité (Directive 92/85 du 19 oct. 1992 ; Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43299).…

Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées pour maladie n’est pas justifié par la perturbation du service. Seule la perturbation de l’entreprise est un motif accepté par les juges, qui confirment ici leur jurisprudence constante. L’article L1132-1 du Code du travail interdit l’employeur de licencier un salarié en raison de son…

Le licenciement prononcé à la suite d’un refus de modification du contrat de travail revêt un caractère économique si la modification était proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un salarié qui se voit proposer une modification de son contrat de travail peut la refuser. L’employeur ne pouvant…

La Cour de cassation considère qu’une altercation entre collègues ayant pour conséquences une inaptitude de l’un deux ne constitue pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité de…

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, ce dernier doit être reclassé par son employeur (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Pour rechercher un poste de reclassement adapté, l’employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail ainsi que les indications qu’il peut formuler sur l’avis d’inaptitude. Dans deux…