Actualités

Toute l’actualité juridique, des dossiers et des avis d’experts !

Soyez au fait des dernières actualités :  nouvelle Loi, jurisprudence ou autre actualité du droit…

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité en cas de violences entre collègues

La Cour de cassation considère qu’une altercation entre collègues ayant pour conséquences une inaptitude de l’un deux ne constitue pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité de…

Commentaires fermés sur L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité en cas de violences entre collègues
20/02/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

L’employeur peut limiter ses recherches de reclassement aux souhaits du salarié inapte

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, ce dernier doit être reclassé par son employeur (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Pour rechercher un poste de reclassement adapté, l’employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail ainsi que les indications qu’il peut formuler sur l’avis d’inaptitude. Dans deux…

Commentaires fermés sur L’employeur peut limiter ses recherches de reclassement aux souhaits du salarié inapte
17/02/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

Commentaires fermés sur La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir
14/02/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Seule la faute lourde peut justifier la condamnation du salarié à des dommages-intérêts

Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur degré de gravité trois types de fautes, chaque degré de gravité entraînant des conséquences différentes et spécifiques : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute grave, selon une jurisprudence constante, résulte d'un fait ou d'un ensemble de…

Commentaires fermés sur Seule la faute lourde peut justifier la condamnation du salarié à des dommages-intérêts
02/02/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prescription des faits fautifs ne joue pas en cas de répétition des fautes

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non…

Commentaires fermés sur La prescription des faits fautifs ne joue pas en cas de répétition des fautes
01/02/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La BDES doit contenir des informations suffisantes pour que le CE émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques : les précisions d’un tribunal

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support des consultations du CE (CT, art. L2323-8 et L2323-9), dont celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, elle doit être un véritable socle sur lequel se repose notamment le débat relatif à la conduite de l’entreprise sur les perspectives…

Commentaires fermés sur La BDES doit contenir des informations suffisantes pour que le CE émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques : les précisions d’un tribunal
27/01/2017
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un employeur qui n’organise pas les congés payés peut-il sanctionner un salarié parti en congés sans son autorisation ? Les juges se renvoient la balle

Il est du pouvoir de direction et de la responsabilité de l’employeur d’organiser les départs en congés payés. Si l’employeur n’est lié à aucun accord collectif fixant la date et l’ordre des départs en congés, c’est à lui d’en décider après avoir demandé l’avis du CE ou des DP (CT, art. L3141-16).…

Commentaires fermés sur Un employeur qui n’organise pas les congés payés peut-il sanctionner un salarié parti en congés sans son autorisation ? Les juges se renvoient la balle
26/01/2017
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une convention de forfait jours ne s’applique pas aux cadres soumis à des horaires déterminés

Le Code du travail précise quelles catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, selon les termes de l’article L3121-58 de ce code, les salariés cadres et non cadres peuvent être éligibles à une telle convention. L’article prévoit cependant des différences selon la catégorie des salariés concernés,…

Commentaires fermés sur Une convention de forfait jours ne s’applique pas aux cadres soumis à des horaires déterminés
20/01/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

Commentaires fermés sur La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable
18/01/2017
Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (CT, art. L2143-17, L2315-3 et L2325-7). Il résulte de ces articles qu'un élu ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Les heures consacrées à sa mission d’élu sont donc…

Commentaires fermés sur Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes
06/01/2017