Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées (JO du 23 septembre 2017) et peuvent donc s’appliquer. Les principales mesures de ces ordonnances doivent toutefois faire l’objet de précisions quant à leur date d’entrée en vigueur. En effet, si certaines d’entre elles sont déjà applicables, certaines nécessitent des décrets d’application et/ou ont…...
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- Publication publiée :09/10/2017
Étiquettes: Actualités
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