Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées (JO du 23 septembre 2017) et peuvent donc s’appliquer. Les principales mesures de ces ordonnances doivent toutefois faire l’objet de précisions quant à leur date d’entrée en vigueur. En effet, si certaines d’entre elles sont déjà applicables, certaines nécessitent des décrets d’application et/ou ont…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités
- Publication publiée :09/10/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les accords de développement ou préservation de l’emploi sont applicables (Décret Loi Travail)
Les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être communiquées au CE
Statuts et représentativités des syndicats
