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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux représentants du personnel d’un établissement absorbé par cette entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer un principe établi par la jurisprudence selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné pour violation du règlement intérieur si le règlement n’a pas été soumis aux représentants du personnel. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique à toute entreprise et établissement d’au moins 20 salariés.…

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12/04/2017
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur

L'employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail…

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12/04/2017
Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

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06/04/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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04/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

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04/04/2017
Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute

Une responsable des ressources humaines (RRH) doit garantir la santé mentale et physique des salariés, notamment en mettant fin à des méthodes managériales inacceptables. Une RRH qui n'agit pas pour y mettre fin cautionne un tel comportement et peut être considérée comme fautive. Dans l’affaire jugée en l’espèce, il est fait état…

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27/03/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail"

La reprise du versement du salaire au salarié inapte ne peut pas être contournée par une indemnité de congés payés

Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la…

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15/03/2017
La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise

Ce mardi 14 mars, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts très attendus relatifs au port du voile en entreprise. La Cour de Luxembourg a en effet été saisie en avril 2016 par les Cours de cassation belge et française de deux affaires de licenciement pour port…

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15/03/2017
L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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14/03/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

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13/03/2017