Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail
ANNONCE : modification du calendrier de mise en place du CSE après la publication des ordonnances
Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité
Démission présumée d’un salarié protégé : une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire
Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS
