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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise

Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dans l’attente d’une nouvelle convention, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard

Parallèlement aux négociations relatives à la nouvelle convention d’assurance chômage, les partenaires sociaux sont convenus de proroger le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (art. L. 1233-65 à L. 1233-70 CT ; convention du 19…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat

Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l'obligation d'organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande est alors reconnu salarié protégé pendant 6 mois mais le conseil d’État…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un accord peut déroger au seuil d’effectif pour le comité d’établissement et l’exclure pour les DS

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

1. Nouvelles obligations comptables des CE à partir du 1er janvier 2015 2. Les entreprises ne financeront plus directement les congés de formation économique, sociale et syndicale « 0,08 ‰ » (art. L. 2135-11 nouveau CT) 3. La réforme revient sur les modalités de consultation du CE sur le plan de formation…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’annulation d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé oblige l’employeur à le réintégrer à son poste… sauf impossibilité absolue

FAITS : Un employeur engage une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié protégé accusé de harcèlement. L’inspecteur du travail puis le ministre du Travail refusent de délivrer une autorisation de licenciement. L’employeur, sous astreinte, réintègre le salarié mais lui retire la gestion du personnel de l’atelier où…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit respecter la procédure protectrice en cas de transfert d’un ancien élu du CHSCT sous protection à la date de la prise d’effet d’une cession

Il convient de se placer à la date de prise d’effet d’une cession d’établissement pour vérifier si des salariés sont protégés. En l’espèce, deux entreprises avaient signé un acte de cession le 16 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, date à laquelle le salarié était encore protégé. L’inspecteur du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS

Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. En principe, ce dispositif est prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche mais, dans les entreprises dépourvues de DS, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur, à condition que le CE…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Rédaction du procès-verbal des élections, les précisions de la Cour de cassation

Normalement le P-V des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs (c. élect. art. R. 67). Que se passe-t-il cependant en l’absence de désignation d’un secrétaire ? Dans un tel cas, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Consultation du CHSCT en cas d’arrêt d’activité : ce n’est pas automatique

Le CHSCT n’est pas automatiquement consulté en cas d'arrêt temporaire et ponctuel de l'activité de l'entreprise. En l’espèce, pendant 10 jours, une vingtaine (sur plus de 240) de salariés allait être occupée à des opérations de maintenance effectuées périodiquement sur les installations de la saline. Pour la Cour de cassation, ces faits…

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09/02/2018