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Une nouvelle ordonnance simplifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Désormais, l’employeur devra simplement informer « par tout moyen » ou par une diffusion, les salariés, dans les domaines suivants: discrimination, harcèlements moral et sexuel ; élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation…

L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 13-24.182

Un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud’homme) ne protège le salarié que si l'employeur en a connaissance. Et cas spécifique en cas de changement d'employeur : le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assurer que ce dernier est au courant de l'existence de ce…

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice (sous-traitance, mise à disposition, prestataire de services, etc). Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200

Faits : une salariée par ailleurs titulaire de plusieurs mandats avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise. Décision : les juges posent pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut…

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…