Les frais de déplacement des membres du CHSCT sont-ils pris en charge par l’employeur ?

La loi prévoit que l’employeur fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections CHSCT : Article L4614-9 CT : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions,...