Les Flashs « Actu droit du travail »

Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées pour maladie n’est pas justifié par la perturbation du service. Seule la perturbation de l’entreprise est un motif accepté par les juges, qui confirment ici leur jurisprudence constante. L’article L1132-1 du Code du travail interdit l’employeur de licencier un salarié en raison de son…

Le licenciement prononcé à la suite d’un refus de modification du contrat de travail revêt un caractère économique si la modification était proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un salarié qui se voit proposer une modification de son contrat de travail peut la refuser. L’employeur ne pouvant…

La Cour de cassation considère qu’une altercation entre collègues ayant pour conséquences une inaptitude de l’un deux ne constitue pas un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité de…

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, ce dernier doit être reclassé par son employeur (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Pour rechercher un poste de reclassement adapté, l’employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail ainsi que les indications qu’il peut formuler sur l’avis d’inaptitude. Dans deux…

Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur degré de gravité trois types de fautes, chaque degré de gravité entraînant des conséquences différentes et spécifiques : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute grave, selon une jurisprudence constante, résulte d'un fait ou d'un ensemble de…

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non…

Il est du pouvoir de direction et de la responsabilité de l’employeur d’organiser les départs en congés payés. Si l’employeur n’est lié à aucun accord collectif fixant la date et l’ordre des départs en congés, c’est à lui d’en décider après avoir demandé l’avis du CE ou des DP (CT, art. L3141-16).…

Le Code du travail précise quelles catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, selon les termes de l’article L3121-58 de ce code, les salariés cadres et non cadres peuvent être éligibles à une telle convention. L’article prévoit cependant des différences selon la catégorie des salariés concernés,…

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la validité d’un projet de règlement intérieur contre lequel s’était prononcée l’inspection du travail. Celui-ci prévoit la possibilité pour un supérieur hiérarchique d’effectuer des tests salivaires de détection de produits stupéfiants sur des salariés qui occupent des postes à risque. En l’espèce, le projet…