La perturbation d’un seul établissement de l’entreprise ne justifie pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

La maladie ne peut pas motiver un licenciement (CT, art. L1132-1). En revanche, une entreprise qui voit objectivement sa situation et son fonctionnement perturbés par les absences répétées ou une absence prolongée d’un salarié pour maladie, peut justifier un licenciement. Toutefois, cette mesure n’est possible que si ces perturbations nécessitent le remplacement…

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Le secret des correspondances s’applique aux messageries personnelles, même installées sur un ordinateur professionnel

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses…

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Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.

Un salarié a revendiqué, dans le cadre du contentieux lié à son licenciement, le versement d’une prime qui n’était prévue ni par sa convention collective ni par son contrat de travail. La cour d’appel avait, dans un premier temps, condamné l’employeur à verser au salarié ladite prime au titre d’un usage rendant…

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Le temps de trajet effectué entre deux sites de l’entreprise est du temps de travail effectif

Le code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le temps de trajet entre différents lieux…

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Le salarié qui diffuse une critique d’un projet d’accord d’entreprise n’abuse pas de sa liberté d’expression s’il le fait dans le but de défendre les droits des salariés

Un salarié, analyste programmeur, a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de sa liberté d’expression. En effet, il avait adressé à de nombreux collègues et à des représentants syndicaux un courrier électronique dans lequel il critiquait vivement un projet d’accord proposé par la direction. Le projet en question…

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La durée de travail exacte d’un salarié à temps partiel doit être inscrite dans le contrat de travail ou prouvée par l’employeur sous peine de requalification en temps complet

A titre de rappel, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et doit contenir un certain nombre de clauses relatives notamment à la durée du travail et à sa répartition (CT, art. L3123-14). La Cour de cassation rappelle, récemment, que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail…

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Un salarié malade ne peut pas exiger le report de son entretien préalable, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient

L'employeur n'est pas obligé de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report. L'article L1232-2 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des garanties en…

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Un aménagement du temps de travail pris unilatéralement par l’employeur sur une période d’au plus quatre semaines s’impose aux salariés

Le code du travail dispose, dans son article L3122-2, qu'un aménagement du temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, résulte en principe d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Dans cette situation, l’accord des salariés…

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La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Une entreprise est condamnée à rembourser à un salarié ses frais de déplacements domicile/travail, dès lors qu’elle se trouve incapable de justifier les décisions prises à cet égard, qui se présentaient comme étant des accords négociés au cas par cas contraires au principe d'égalité de traitement. Les frais dont il s’agit sont…

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Un salarié en arrêt de travail doit prévenir son employeur en cas de nouveau lieu de convalescence

L'employeur doit verser un complément de salarie au salarié en arrêt de travail (CT, art. L1126-1). En contrepartie de cette obligation, il peut procéder à une contre-visite médicale qui a lieu au domicile du salarié, dans le but de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail ainsi que l'état pathologique du salarié.…

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