Les Flashs « Actu droit du travail »

Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)
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Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)

Moins de 3 semaines après l'intervention télévisée du 10 décembre 2018, les mesures annoncées par le Président de la République sont déjà entrées en vigueur. La loi du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales", qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le…

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26/12/2018
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
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Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier…

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20/12/2018
Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation
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Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Les coursiers à vélo pourraient-ils prétendre à un véritable statut de salarié ? C'est ce que laissent entendre les juges français. La Cour de cassation vient en effet de rendre un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le milieu des coursiers, livreurs, bikers et autres pseudo « auto-entrepreneurs » exerçant sous le…

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29/11/2018
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La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

Dans le cadre des ordonnances Macron, un nouveau mécanisme de départ volontaire collectif négocié appelé « rupture conventionnelle collective » (RCC) a été créé (article L1237-19 du Code du travail). Avant de produire ses effets, celle-ci doit être validée par l’administration du travail (DIRECCTE). C’est à l’occasion d’un premier contentieux relatif à la validité…

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26/11/2018
Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES
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Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà été tentées en vue de son retrait. Elles ont échoué. Restait…

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29/10/2018
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Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises

La Cour de cassation vient de valider une prime de 13ème mois qui était réservée aux cadres. Si les non-cadres contestaient cette inégalité de traitement, les juges ont considéré que ce 13ème mois était une prime versée en contrepartie du travail pour laquelle la différence de catégorie professionnelle suffit à expliquer la…

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23/10/2018
Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement
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Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire impliquant Facebook, un salarié et son employeur sur fond d’insultes et de secret des correspondances. A titre de rappel : des propos publics peuvent justifier une sanction disciplinaire s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié (notamment en cas d'injures).…

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15/10/2018
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
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L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

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19/09/2018
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (1/2)
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L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

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17/09/2018
Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?
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Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?

DÉCLARATION D’ÉDOUARD PHILIPPE ET DE MURIEL PENICAUD AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE 7 MARS 2018 : Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et obliger les entreprises à les supprimer ! A l’horizon 2019 (+ de 250 salariés)…

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09/03/2018