La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…
Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…
La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…
La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 modifiée et ses textes d’application ont été conclus pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont prolongé ces textes jusqu'au 31 mars 2014. Une convention d'assurance chômage fixant de nouvelles règles d'indemnisation du chômage est en cours…
La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette réforme : question des travailleurs indépendants, la lutte contre l’emploi précaire, le contrôle…
Pendant ses congés payés, le salarié est libéré de fournir sa prestation de travail, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-16167). De cette obligation découle notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente…
La Cour de cassation vient de juger qu’un accord d’entreprise peut réserver une demi-journée de congé aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Dans cette affaire, un salarié s’estimait victime d’une différence de traitement non justifiée relative à l’octroi d’une demi-journée de congé…
Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, ...). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera constitutive d’un usage, dès lors qu’elle respecte ces 3 caractéristiques : La fixité :…
L'affaire jugée en l'espèce concernait une salariée déclarée inapte pour un motif d’origine professionnelle. L’employeur n’a pas réuni les DP pour qu’ils s’expriment sur une proposition de reclassement faite directement à la salariée. Celle-ci a en effet été convoquée à un entretien au cours duquel l’employeur lui a proposé un poste de…
Lorsque seul le contrat de travail prévoit la mise en place d’astreintes, un salarié peut refuser d’effectuer ces astreintes. L’employeur ne peut pas le licencier pour faute grave sur ce motif, dans la mesure où cette mise en place est irrégulière. Le régime des astreintes a été modifié par la loi Travail,…
