Les Flashs « Actu des élus »

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…

Lorsqu’une société qui s'apprête à licencier pour motif économique a précédemment acquis une autre société à des fins de fusion, elle doit élargir le périmètre de mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements aux salariés de cette « nouvelle » société. Et ce, même si la fusion n'a pas encore eu…

Lorsqu’un salarié - protégé - est licencié suite à l’autorisation (par la suite annulée) de l’inspection du travail, le préjudice subit doit être réparé et évalué en tenant compte de la pension d'invalidité perçu par celui-ci. Elle doit en effet être prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi. Nb : sont pris…

Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…

Aucune ! L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…