Les Flashs « Actu des élus »

Un syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant une grève (à laquelle il participait) avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève, suivie par 5 salariés, représentait près de 20 % des effectifs de…

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

Normalement le P-V des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs (c. élect. art. R. 67). Que se passe-t-il cependant en l’absence de désignation d’un secrétaire ? Dans un tel cas, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau…

Jusqu’alors l'employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d'expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). La cour de cassation vient de changer de route : l’employeur peut tout à fait réunir le…

Lorsqu’un délégué du personnel agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte[1], afin de faire cesser l’atteinte que subissaient des salariés de l’entreprise, celui-ci n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont…

Un employeur avait affecté un nouveau local au comité d'entreprise et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L'employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à ce déménagement[1]. Or la cour de cassation casse…