Les Flashs « Actu des élus »

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…

Le droit de grève est un droit constitutionnel, les intérimaires ont donc le droit d’exercer leur droit de grève. Ni le code du travail ni la jurisprudence ne va cependant nous donner une réponse claire ici quant à savoir s’ils peuvent faire grève dans l’entreprise d’accueil. L’exercice du droit de grève se…

Le salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Cette protection consiste à éviter les « mises au placard », l’employeur devant adopter la procédure de modification du contrat de travail pour un changement des conditions de travail du salarié protégé et à éviter les licenciement abusif et soumettant l’éventuel licenciement…

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article L2325-12 CT : L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à…

La nullité de la procédure de licenciement prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure d’information-consultation du comité d'entreprise. Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-20986 FSPB

Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…

La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…

Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…