Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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09/02/2018
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La prolongation des délais dont le CE dispose pour rendre son avis

Innovation majeure de la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, le CE se voit désormais imposer un délai pour rendre son avis (art. L. 2323-3 CT). À l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut donc poursuivre son…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée

La Conseil d’État avait récemment validé le licenciement d’un représentant syndical qui avait assené un violent coup de tête à un autre salarié à l’occasion de la suspension d’une réunion du CE (cf. Actu. n° 16811, CE, 27 mars 2015, n° 368855). Plus récemment encore, la Cour de cassation s’est prononcée en…

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09/02/2018
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L’administration doit s’assurer du caractère complet de l’information donnée au CE avant homologation du plan

En cas de défaut d’accord ou d’accord incomplet, l’employeur élabore après la dernière réunion du CE un document qui fixe le contenu du PSE. Ce document est soumis à l’homologation par la DIRECCTE (art. L.1233-57-3 CT). Dans le cadre de son examen, l’administration doit veiller à la régularité de la procédure d’information…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’homologation est subordonnée au contrôle du respect des conditions de signature de l’accord établissant le PSE

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

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09/02/2018
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Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…

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09/02/2018