Les Flashs « Actu des élus »

Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail Lors de notre premier article dédié au rapport Badinter, qui amorce une « grande » réforme du Code du travail, nous avons présenté le document remis au Premier Ministre et sa première partie consacrée aux droits et libertés dans l’entreprise. Nous poursuivons notre analyse…

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324

Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu'elle est motivée, l'employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599

Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du…

La loi prévoit que l'employeur fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections CHSCT : Article L4614-9 CT : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice…

La ministre du Travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle, Myriam EL KHOMRI, a installé mardi 24 novembre le comité des sages présidé par Robert Badinter, président honoraire du Conseil constitutionnel, ancien garde des sceaux. Ce comité est chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail.…

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…