La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l’employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que celle du délégué……