You are currently viewing Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation

Par un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.280), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à un expert dans le cadre d’un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés. Non prévu par les textes, contrairement au licenciement économique de plus de…...

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