Lorsque l’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE, ce dernier bénéficie d’un délai de consultation aménagé par accord ou, à défaut d’accord, fixé à 1 mois pour une consultation basique ou à 2 mois en cas de recours à un expert (CT, art. L2312-15 et R2312-6). Pendant le délai de consultation, le CSE…...
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