La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d’au moins un délégué syndical)…...
- Post category:Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :22/12/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
Auto-entrepreneur : quand le salarié est déguisé en indépendant…
Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir
Les juges refusent le cumul d’indemnités dues à un salarié au titre d’erreurs commises lors d’un licenciement
