La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d’au moins un délégué syndical)…...
- Post category:Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :22/12/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le vol du parapluie d’un collègue justifie-t-il un licenciement?
Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.
Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat
Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation
