You are currently viewing Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017

La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d’au moins un délégué syndical)……

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