Mémentos

Présentation générale des commissions du CSE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réorganisé le régime des commissions qui existaient pour le CE, en distinguant deux commissions d’ordre public – devant donc obligatoirement être mises en place dès que les conditions de seuil sont remplies – et des commissions « négociables » par…

Les membres du CSE, suppléants comme titulaires, bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et hors de l’entreprise. Cette liberté est calquée sur celle qui était applicable aux élus et aux représentants syndicaux du comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel. Les anciennes jurisprudences exposées ci-après à propos de ces…

Les membres du CSE et les représentants syndicaux [et toute personne qui assiste le CSE dans ses missions (experts)] sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur selon l'article L.2315-3 alinéa 2 d'un point de vue générale, et les…

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise garantit, comme au temps du CE, des heures de délégation aux élus titulaires et aux représentants syndicaux du CSE et renvoie à l’article R.2314-1 du Code du travail (tableau selon tranches d’effectifs  :…

L’obligation légale qui s’appliquait au CE s’applique également au CSE dans les termes suivants. L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des…

Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité exerce ses pouvoirs. Il…

Créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et obligatoire depuis le 7 septembre 2018 dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le référent handicap reste un acteur méconnu au sein des entreprises. Nous vous proposons donc ce mémento sous forme de questions-réponses…

Les "moyens CSE" peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (CT, art. L2315‐64). Ils doivent établir un compte de résultat, un bilan et une annexe comme les…

En plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions du règlement ANC n°2021-05 du 3 sept. 2021, les moyens et gros CSE fournissent le montant des ressources perçues au cours de l’exercice.