Mémentos

Cette matière a beaucoup évolué lors de la décennie 2010, voici les principaux temps forts de cette évolution : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains…

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation peut s’engager, selon des modalités dérogatoires, avec : Les représentants du personnel élus titulaires et mandatés par une organisation syndicale (CT, art. L2232-24) ; A défaut, les représentants élus titulaires non mandatés (CT, art. L2232-25) ; Des…

Le crédit d'heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499…

La représentativité d’un syndicat La représentativité est le "passeport" qui permet à une organisation syndicale de bénéficier de l'ensemble des prérogatives que le Code du travail lui reconnait, en particulier dans l'entreprise. Ainsi, les syndicats représentatifs pourront désigner un DS et négocier les accords collectifs. Les syndicats non-représentatifs ne le pourront pas.…

Modalités des négociations d’entreprise Les interlocuteurs La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Une convention ou des accords collectifs peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions (CT, art. L2232-16). La délégation de…

L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…

La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale et pourvues de DS doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut qu’il y ait au moins un DS dans l’entreprise pour déclencher l'obligation de négocier. Cela s’applique, de…