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Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…

Une "clause de non-concurrence" limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la "liberté du travail" des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation…

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dénoncé le système de rémunération au sein de la société qui l’emploie. La Cour a rappelé le principe selon lequel sauf abus, le salarié jouit, dans…

Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…