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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’est pas automatiquement prolongée en cas d’arrêt maladie

L’employeur qui décide de licencier un salarié protégé pour faute grave peut considérer que le maintien du salarié à son poste de travail est susceptible de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire à l’égard du salarié protégé. Cette mise à pied…

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02/09/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la…

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01/09/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

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12/08/2016
La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi

Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21 juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai requis,…

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05/08/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La cession de parts à un prix réduit prévue par un pacte d’actionnaires en cas de rupture du contrat n’est pas une sanction pécuniaire

Mme X... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up en qualité de directrice d'agence. Elle s’est vu attribuer gratuitement des actions de la société. Par la suite, Mme X... a signé un pacte d’associés avec la société mère de son employeur. Aux termes de ce pacte,…

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04/08/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

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04/08/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’entreprise n’est pas fondé à agir en justice au nom des salariés

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

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04/08/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Auto-entrepreneur : quand le salarié est déguisé en indépendant…

Voila un exemple qui devrait donner à réfléchir aux élus qui font face à des fluctuations (à la baisse) des effectifs de leurs entreprises et qui observent plus tard le retour d'anciens collègues sous un autre statut, celui d'auto-entrepreneur. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié puisqu'il a adopté un statut qui suppose une indépendance vis-à-vis des…

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03/08/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

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02/08/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le vol du parapluie d’un collègue justifie-t-il un licenciement?

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…

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02/08/2016