Aux termes de l’article L1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Une circulaire précise également que la date de rupture indiquée sur le formulaire doit être fixée dans la convention, même si……
- Post category:Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :01/09/2016
Étiquettes : Actualités