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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consultation du CE doit avoir lieu avant la mise en route d’un projet de déménagement ou la fermeture de site

Le projet de déménagement : La décision de l’employeur sur un projet de déménagement doit être précédée d'une consultation du CE (CT, art. L2323-2). Ce dernier doit donc être consulté avant que la décision de l’employeur ne devienne irréversible. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la consultation serait…

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18/05/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un défaut d’organisation d’élections des DP rend irrégulière la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

En cas d’inaptitude d'origine professionnelle, les DP doivent être consultés après le second examen médical (CT, art. L1226-10 ; cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307) et avant de proposer au salarié un poste de reclassement approprié à ses capacités (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42804). Une consultation irrégulière ou une absence…

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18/05/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Un salarié en arrêt de travail doit prévenir son employeur en cas de nouveau lieu de convalescence

L'employeur doit verser un complément de salarie au salarié en arrêt de travail (CT, art. L1126-1). En contrepartie de cette obligation, il peut procéder à une contre-visite médicale qui a lieu au domicile du salarié, dans le but de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail ainsi que l'état pathologique du salarié.…

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18/05/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

En cas d’avis successifs rendus par le médecin du travail, seul le dernier doit être pris en compte

Si un salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l'intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé. Un salarié avait fait l’objet d’avis…

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18/05/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’entreprise devient employeur d’un agent lorsque celui-ci est mis à disposition du comité

Un salarié mis par son entreprise à la disposition du comité d'entreprise est lié par un contrat de travail à ce comité, lequel a dès lors la qualité d'employeur. C’est donc au comité d’entreprise, et non à l’entreprise, qu’il appartient de sanctionner ce salarié. C'est en sens qu'a été rendu un arrêt…

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18/05/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le gouvernement retire du projet de “loi travail” les dispositions relatives au plafonnement des ASC… Mais le débat n’est pas fini !

NOUVEAUTE : le gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale un amendement (n°5054) visant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi Travail. Cette disposition ne devrait donc pas figurer dans le texte final sur lequel le Premier ministre a engagé sa responsabilité. Le projet de loi Travail n’en finit plus de…

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17/05/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Des manquements ne faisant pas obstacle à l’exécution du contrat ne peuvent pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Tout manquement contractuel de l'employeur n'autorise pas une prise d'acte par le salarié. Les juges analysent l'ensemble des faits et notamment, outre la gravité du manquement imputé, les conséquences qu'il emporte sur l’exécution du contrat. Si les faits ne revêtent pas une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat,…

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12/05/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Constitue un délit d’entrave le fait d’empêcher un délégué du personnel d’accéder aux travailleurs de nuit

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

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12/05/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Actualités

Suite des décrets relatif à la loi Rebsamen du 17 août 2015: un nouveau projet à l’étude sur les consultations et le fonctionnement des instances

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 - dite "loi Rebsamen" - relative au dialogue social et à l’emploi - a modifié en profondeur le fonctionnement des IRP, néanmoins, de nombreux décrets sont nécessaires à sa pleine mise en œuvre et certains sont encore attendus. Ainsi, le 4 mai 2016, le ministère…

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11/05/2016
Actualités Congés payés et autres congés / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prolongation du congé parental : le salarié doit expliquer son absence pour ne pas commettre une faute grave justifiant son licenciement

Aux termes de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (CT, art. L1225-51). Cette information doit se faire par…

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11/05/2016