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Le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, tel que la rémunération ou la qualification, ne peut justifier son licenciement. A l’inverse, le refus d’un changement d’affectation par un salarié justifie son licenciement, selon une jurisprudence constante. La difficulté peut se poser pour déterminer le motif de licenciement, notamment lorsque le…

Le renouvellement d’un CDD est autorisé si le contrat contient une clause prévoyant ce renouvellement, ou lorsqu’un avenant de renouvellement est signé. Cet avenant doit être signé avant la fin du contrat, à défaut de quoi le CDD qui se poursuit sera requalifié en CDI (CT, art. L1243-11 et L1243-13). En l’espèce,…

L'indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé…

La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008,…