La loi « Travail » du 8 août 2016 a complété les dispositions du Code du travail introduites par la loi Rebsamen relatives au compte personnel de formation (CPF). Elle prévoit notamment une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés ainsi qu’un élargissement des actions de formation éligibles au CPF. Un décret du 12…
Si vous étiez devant le JT de France 2 ce lundi 17 octobre, comme de nombreux téléspectateurs, peut-être avez-vous été interpelés par la future « taxation des salariés » sur les prestations et activités que le CE peut proposer aux salariés. Pour revoir cette séquence : JT France 2 du 17/10 (de 12’48’’ à 14’11’’).…
Le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat, tel que la rémunération ou la qualification, ne peut justifier son licenciement. A l’inverse, le refus d’un changement d’affectation par un salarié justifie son licenciement, selon une jurisprudence constante. La difficulté peut se poser pour déterminer le motif de licenciement, notamment lorsque le…
Le renouvellement d’un CDD est autorisé si le contrat contient une clause prévoyant ce renouvellement, ou lorsqu’un avenant de renouvellement est signé. Cet avenant doit être signé avant la fin du contrat, à défaut de quoi le CDD qui se poursuit sera requalifié en CDI (CT, art. L1243-11 et L1243-13). En l’espèce,…
Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société filiale d’un groupe, lui-même détenu par une autre entité, déclenche un droit d’alerte économique (cf. notre mémento : Les expertises du CE et le droit d'alerte), en raison d’une situation économique et financière préoccupante. En cours de procédure, le CE désigne un expert-comptable pour que…
L'indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé…
Un rapport établi par France stratégie et remis au Premier Ministre fait l'état des lieux du crédit d'impôt compétitivité-emploi, créé en 2013. Il est disponible dans son intégralité à l'adresse suivante : Rapport France stratégie sur le CICE. Une partie de ce rapport s'intéresse à l'information-consultation du comité d'entreprise sur ce crédit d'impôt,…
La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008,…
Selon le droit de l'Union Européenne (cf. l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999), les différences de traitement entre les salariés en CDD et en CDI ne doivent pas reposer sur les seules distinctions de régimes juridiques établies par la loi ou les conventions collectives. En effet,…
Aux termes de l’article L2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. Il est toutefois admis que le CE puisse confier la gestion d’une ou de plusieurs ASC à l’employeur. Dans une telle situation, où l’employeur gère une ASC,…
