Actualités

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prescription des faits fautifs ne joue pas en cas de répétition des fautes

L’employeur ayant connaissance de faits fautifs commis par un salarié peut engager des poursuites disciplinaires dans un délai de prescription de deux mois (CT, art. L1332-4). Les juges admettent la possibilité pour l’employeur d’invoquer des faits commis il y a plus de deux mois, si ces derniers sont de même nature que d’autres faits fautifs non…

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01/02/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La BDES doit contenir des informations suffisantes pour que le CE émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques : les précisions d’un tribunal

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support des consultations du CE (CT, art. L2323-8 et L2323-9), dont celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, elle doit être un véritable socle sur lequel se repose notamment le débat relatif à la conduite de l’entreprise sur les perspectives…

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27/01/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un employeur qui n’organise pas les congés payés peut-il sanctionner un salarié parti en congés sans son autorisation ? Les juges se renvoient la balle

Il est du pouvoir de direction et de la responsabilité de l’employeur d’organiser les départs en congés payés. Si l’employeur n’est lié à aucun accord collectif fixant la date et l’ordre des départs en congés, c’est à lui d’en décider après avoir demandé l’avis du CE ou des DP (CT, art. L3141-16).…

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26/01/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une convention de forfait jours ne s’applique pas aux cadres soumis à des horaires déterminés

Le Code du travail précise quelles catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, selon les termes de l’article L3121-58 de ce code, les salariés cadres et non cadres peuvent être éligibles à une telle convention. L’article prévoit cependant des différences selon la catégorie des salariés concernés,…

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20/01/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

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18/01/2017
Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (CT, art. L2143-17, L2315-3 et L2325-7). Il résulte de ces articles qu'un élu ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Les heures consacrées à sa mission d’élu sont donc…

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06/01/2017
L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (L. n° 2016-1547, art. 34). Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs,…

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03/01/2017
Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017

La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d'au moins…

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22/12/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CHSCT peut agir au profit des salariés d’une entreprise extérieure

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…

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20/12/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit consulter les DP de l’entreprise avant de proposer des postes de reclassement au salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour ce salarié. A cette obligation de reclassement, s’ajoute l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel, avant de proposer les postes de reclassement au salarié (CT, art. L1226-10). Jusqu’au…

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16/12/2016