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Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités

Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve devant laisser la place à celui du nouveau Premier ministre, il s’est empressé ces dernières semaines de faire paraître les derniers décrets qu’il souhaitait voir appliquer. Il s’agit pour nombre d’entre eux de décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016, listés ci-après par thèmes.…

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17/05/2017
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté

Soumettre la distribution des bons d’achat, ou plus largement le bénéfice des activités sociales et culturelles du CE, à un critère d’ancienneté est souvent source de débats animés. La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui, sans être très novatrice, a cet immense intérêt de tirer la situation au clair,…

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05/05/2017
L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est possible, pour un salarié en CDI, de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. La demande de résiliation judiciaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou ses obligations envers le salarié. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’établir que…

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27/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

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26/04/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise

Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au…

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21/04/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux représentants du personnel d’un établissement absorbé par cette entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer un principe établi par la jurisprudence selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné pour violation du règlement intérieur si le règlement n’a pas été soumis aux représentants du personnel. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique à toute entreprise et établissement d’au moins 20 salariés.…

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12/04/2017
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur

L'employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail…

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12/04/2017
Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

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06/04/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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04/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

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04/04/2017