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Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, ...). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera constitutive d’un usage, dès lors qu’elle respecte ces 3 caractéristiques : La fixité :…

L'affaire jugée en l'espèce concernait une salariée déclarée inapte pour un motif d’origine professionnelle. L’employeur n’a pas réuni les DP pour qu’ils s’expriment sur une proposition de reclassement faite directement à la salariée. Celle-ci a en effet été convoquée à un entretien au cours duquel l’employeur lui a proposé un poste de…

Un employeur qui voit un de ses salariés déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit chercher des postes de reclassement pour ce salarié. Le poste doit notamment correspondre aux préconisations du médecin du travail, et peut nécessiter la mise en œuvre de mesures telles que des aménagements, adaptations,…