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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Lors de la désignation des membres du CHSCT, aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures

Un syndicat conteste la désignation des membres du CHSCT en invoquant le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif. La Cour de cassation retient qu’aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures. Dès lors, le fait que l’appel à candidatures…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le formalisme de la consultation des délégués du personnel

Dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail impose de consulter les DP sur les possibilités de reclassement, sous peine de voir le salarié solliciter sa réintégration ou obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Dans…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le refus d’aménager le temps de travail d’un représentant syndical peut constituer un délit d’entrave !

Un délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le refus de son employeur d'aménager son temps de travail est susceptible de constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ! Le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ainsi, lorsqu’un employeur refuse…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).

L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance. Cass, Soc. 30…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Transfert d’un salarié protégé : l’essentiel des fonctions doit s’exercer dans l’activité transférée.

Envisageant le cas particulier où le contrat de travail d’un salarié protégé s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, le Conseil d’État précise, dans une décision rendue le 1er août, que l’inspecteur du travail ne peut autoriser un transfert même partiel de ce contrat alors que l’essentiel des fonctions…

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09/02/2018
Budgets du CE : revirement de jurisprudence !
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Budgets du CE : revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de jurisprudence qui avaient précisé la base de calcul des budgets du CE. Les deux arrêts en question, bien qu'inattendus, s'inscrivent dans la lignée du CSE tel que prévu par les ordonnances Macron. Petit…

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09/02/2018
Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse

La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette réforme : question des travailleurs indépendants, la lutte contre l’emploi précaire, le contrôle…

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08/02/2018
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…

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02/02/2018