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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Assistance syndicale : les délégués du personnel peuvent se faire assister d’autant de représentants syndicaux qu’il y a de délégués du personnel appartenant à des confédérations syndicales différentes

Selon l’article L. 2315-10 CT, lors des réunions plénières, les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister « d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges viennent de donner une précision importante : il ne faut pas entendre ce texte comme le droit à un seul représentant mais le droit à…

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09/02/2018
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Une grève partielle ne fait pas obstacle à l’organisation des élections professionnelles

Un syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant une grève (à laquelle il participait) avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève, suivie par 5 salariés, représentait près de 20 % des effectifs de…

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09/02/2018
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Consultation du CHSCT en cas d’arrêt d’activité : ce n’est pas automatique

Le CHSCT n’est pas automatiquement consulté en cas d'arrêt temporaire et ponctuel de l'activité de l'entreprise. En l’espèce, pendant 10 jours, une vingtaine (sur plus de 240) de salariés allait être occupée à des opérations de maintenance effectuées périodiquement sur les installations de la saline. Pour la Cour de cassation, ces faits…

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09/02/2018
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Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS

Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. En principe, ce dispositif est prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche mais, dans les entreprises dépourvues de DS, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur, à condition que le CE…

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09/02/2018
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Le mandat donné à un délégué syndical pour présenter une liste de candidat peut être donné verbalement

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. FAITS : un employeur avait demandé que la candidature d’un délégué syndical au premier et au second tour des élections au CE soit déclarée irrégulière et que son…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré doit rembourser les allocations chômage perçues

Le salarié protégé, irrégulièrement licencié puis réintégré dans son emploi, ne peut pas cumuler, de droit, l'indemnisation à hauteur des salaires non perçus entre la rupture du contrat et la réintégration, et les allo-cations chômage versées pendant cette même période. Pôle Emploi est en droit d'exiger du salarié le remboursement de ces…

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09/02/2018
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Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat

Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l'obligation d'organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande est alors reconnu salarié protégé pendant 6 mois mais le conseil d’État…

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09/02/2018
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Les syndicats peuvent désormais agir en justice contre le travail dissimulé sans mandat des intéressés

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a inséré deux nouveaux articles dans le code du travail à ce propos : article L. 8223-4 et L. 1265-1.

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09/02/2018
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Rédaction du procès-verbal des élections, les précisions de la Cour de cassation

Normalement le P-V des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs (c. élect. art. R. 67). Que se passe-t-il cependant en l’absence de désignation d’un secrétaire ? Dans un tel cas, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau…

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09/02/2018