Actualités

Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%

Afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, la loi portant réforme de la formation professionnelle a créé un fonds paritaire spécifique dédié (c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6). Ce fonds est…

Commentaires fermés sur L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives

La loi oblige l’employeur à consulter le CHSCT sur un certain nombre de points. A défaut, il peut saisir le juge des référés pour que soit ordonnée la suspension du projet jusqu’à ce que l’employeur régularise les consultations. Dorénavant il est reconnu à cette instance le droit de demander réparation à l’employeur…

Commentaires fermés sur Le CHSCT peut obtenir des dommages si l’employeur porte atteinte à ses prérogatives
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’employeur peut maintenir les élections professionnelles pendant un mouvement de grève

Le syndicat contestait ces élections parce que, selon lui, le fait d’organiser des élections professionnelles pendant le mouvement avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Cependant, après avoir vérifié que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés conformément…

Commentaires fermés sur L’employeur peut maintenir les élections professionnelles pendant un mouvement de grève
09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail

Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le…

Commentaires fermés sur Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail
09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l'avis des délégués du personnel (c. trav.…

Commentaires fermés sur Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise

Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…

Commentaires fermés sur Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dans l’attente d’une nouvelle convention, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard

Parallèlement aux négociations relatives à la nouvelle convention d’assurance chômage, les partenaires sociaux sont convenus de proroger le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (art. L. 1233-65 à L. 1233-70 CT ; convention du 19…

Commentaires fermés sur Dans l’attente d’une nouvelle convention, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat

Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l'obligation d'organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande est alors reconnu salarié protégé pendant 6 mois mais le conseil d’État…

Commentaires fermés sur Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un accord peut déroger au seuil d’effectif pour le comité d’établissement et l’exclure pour les DS

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des…

Commentaires fermés sur Un accord peut déroger au seuil d’effectif pour le comité d’établissement et l’exclure pour les DS
09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

1. Nouvelles obligations comptables des CE à partir du 1er janvier 2015 2. Les entreprises ne financeront plus directement les congés de formation économique, sociale et syndicale « 0,08 ‰ » (art. L. 2135-11 nouveau CT) 3. La réforme revient sur les modalités de consultation du CE sur le plan de formation…

Commentaires fermés sur Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
09/02/2018