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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat ne peut pas révoquer un membre du comité de groupe au prétexte que celui-ci s’est désaffilié

Le changement d’affiliation d’un membre du comité de groupe n’est pas un motif de révocation. Une décision qui conduit à se demander si les syndicats ont le pouvoir de révoquer cette catégorie particulière de représentants du personnel. Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 13-20614 FSPB

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09/02/2018
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Représentativité des syndicats catégoriels

Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l'UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu'il a vocation à représenter…

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09/02/2018
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L’ancien RSS d’entreprise ne peut être désigné RSS d’établissement à l’issue des nouvelles élections

Au titre de l’article L. 2142-1-1 CT, en cas de nouvel échec aux élections professionnelles, l’ancien RSS ne peut plus être désigné RSS « jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise », soit un délai d’attente de près de trois ans et demi pour un cycle électoral de quatre ans.…

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09/02/2018
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves

S'il ne comporte pas de dispositions contraires aux principes généraux du droit électoral, le protocole préélectoral peut notamment être contesté par le syndicat signataire lorsque celui-ci a émis des réserves (jurisprudence constante). Ce qui implique donc qu’un syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves.…

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09/02/2018
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Les délais de consultation et d’expertise CE font l’objet d’une circulaire

La nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de Juin 2013 impose des délais de consultations et une base de données unique. L’administration apporte ENFIN des précisions sur ces fameux délais, dans le cadre d’une circulaire : délai minimum de 15 jours pour rendre un avis, date butoir à un mois par défaut…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bilan chiffré du PSE sur 2013/2014 et points de vigilance

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015

Pour les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles, le calcul du gain journalier net est simplifié. Il sera déterminé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations et contributions salariales. Par ailleurs, l’employeur pourra, s’il le souhaite, bénéficier de la subrogation de plein droit…

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09/02/2018
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Délais de consultation : le CE doit réagir vite

1ère décision à notre sens issue de la réforme des délais de consultations du CE (loi du 14 juin 2013) ... En cas de litige concernant le calendrier et les modalités de consultation fixés par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ils doivent être contestés avant la dernière réunion... TGI Nanterre,…

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09/02/2018
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Les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être communiquées au CE

Il ne s’agit que d’un arrêt d’une cour administrative d’appel mais celle-ci précise qu’une homologation de PSE accordée par la Direccte devait être annulée dès lors que les réponses de l’employeur aux observations de l’administration n’avaient pas été transmises au CE. Cette décision s’inscrit dans l’esprit de la nouvelle loi prônant l’effet…

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09/02/2018
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Point de départ de la démission du mandat de délégué syndical

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. S’il en est informé de façon indirecte, par exemple par sa (re)désignation en qualité de délégué syndical, le mandat de délégué syndical qu’il occupait…

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09/02/2018