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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Une fraude du syndicat entraîne le report du délai de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a…

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09/02/2018
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Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent…mais ils peuvent quand même défendre les salariés !

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !

La Cour de cassation rappelle un principe de base en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel : « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ». Ils ne peuvent être privés d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Les revendications professionnelles conditionnent l’ouverture de la protection liée au droit de grève

L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Les informations-consultations du CE Les 17 informations-consultations régulières du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous : Les orientations stratégiques ; Situation économique et financière ; La politique sociale,…

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09/02/2018
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Délais de consultation des instances, contenu de la BDES, négociation sur l’égalité professionnelle… Le décret achevant la réforme IRP by Rebsamen s’applique aujourd’hui !

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel paru au JO (n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 34). Ce décret précise : Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ; Le contenu des informations…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les exigences de formes relatives au renouvellement de la période d’essai

Depuis la loi du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler une période d’essai doit être prévue, d’une part, par un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 CT) et, d’autre part, par le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-23 CT). Pour que ce renouvellement soit valable, il faut…

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09/02/2018
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Les nouveaux modes d’accomplissement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le Code du travail met à la charge des employeurs, dans les établissements d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés (au moins 6% de l’effectif total). La loi prévoyait déjà que cette obligation pouvait être satisfaite par d’autres moyens que l’embauche : accueil de stagiaire, contribution à…

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09/02/2018
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La prolongation des délais dont le CE dispose pour rendre son avis

Innovation majeure de la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, le CE se voit désormais imposer un délai pour rendre son avis (art. L. 2323-3 CT). À l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut donc poursuivre son…

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09/02/2018