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Formation économique des membres du CSE Bénéficiaires Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’au maximum 5 jours les membres titulaires du CSE (CT, art. L2315-63 ; CT, art. L2315-17) : élus pour la première fois ; ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de…
Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts, l’un pour les activités sociales et culturelles, l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles. C’est précisément à la Loi du 28 octobre 1982 – incluse dans les Lois Auroux – que remonte l’existence de deux…
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un référent contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes…
Le code du travail fixe à 2 ou 3 le nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles, selon le nombre de cadres présents dans les effectifs. Le nombre et la composition des collèges sont négociables dans le PAP (cf. Mémento sur le protocole d’accord préélectoral). Ces collèges électoraux seront…
Le protocole d’accord préélectoral est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. L'engagement de la négociation sur le processus électoral est une obligation pour l'employeur, qu'il doit exécuter en suivant plusieurs étapes. L'information du personnel Dès lors que le seuil d'effectifs requis (11…
Le Code du travail définit les salariés qui peuvent voter aux élections professionnelles : « Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. » (CT, art. L2314-18). La jurisprudence…
Présentation générale des commissions du CSE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réorganisé le régime des commissions qui existaient pour le CE, en distinguant deux commissions d’ordre public – devant donc obligatoirement être mises en place dès que les conditions de seuil sont remplies – et des commissions « négociables » par…
Les membres du CSE, suppléants comme titulaires, bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et hors de l’entreprise. Cette liberté est calquée sur celle qui était applicable aux élus et aux représentants syndicaux du comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel. Les anciennes jurisprudences exposées ci-après à propos de ces…
Les moyens mis à la disposition du CSE selon la loi Le local du CSE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CSE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. L'employeur…
Les membres du CSE et les représentants syndicaux [et toute personne qui assiste le CSE dans ses missions (experts)] sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur selon l'article L.2315-3 alinéa 2 d'un point de vue générale, et les…
