C’est une décision attendue que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi 21 janvier 2025 : les pourvois de l’ex-PDG de France Télécom et de son numéro 2, après leur condamnation par la Cour d’appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour «…
Si un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise garantit, comme au temps du CE, des heures de délégation aux élus titulaires et aux représentants syndicaux du CSE et renvoie à l’article R.2314-1 du Code du travail (tableau selon tranches d’effectifs :…
L’obligation légale qui s’appliquait au CE s’applique également au CSE dans les termes suivants. L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des…
Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…
Comme vous le savez déjà, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que depuis le 1er septembre 2022, chaque employeur concerné devrait l’avoir mis à jour pour rappeler aux salariés l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis…
Le décret d'application de la « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 fixant le contenu des indicateurs environnementaux de la BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales) permettant aux élus de CSE de revendiquer des informations sur les consultations récurrentes pour exercer leurs nouvelles missions consultatives (articles L…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…
