Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation : seul un…...
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- Publication publiée :06/03/2017
Étiquettes: Actualités
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