Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de décision. C’est ce……
- Post category:Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Post published:28/07/2022

Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

La nouvelle procédure d’inaptitude applicable au 1er janvier 2017 (Décret Loi Travail)
La consultation du CE doit avoir lieu avant la mise en route d’un projet de déménagement ou la fermeture de site

COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?
Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 1/4
