Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité[1], il ne doit viser dans ses statuts que des personnels cadres. Pour exemple de syndicats non catégoriel : l’UNAC est bien affilié à la CFE-CGC mais ses statuts prévoient qu’il a vocation à représenter le personnel navigant…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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