En cas d’absorption d’une société par une autre, un syndicat représentatif dans l’entreprise « racheteuse » peut désigner un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections organisées dans son entreprise initiale comme délégué syndical. Cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-18653 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Condition pour être représentant syndical (RS) au CHSCT
Une différence de rémunération peut être justifiée par les disparités du coût de la vie entre deux zones géographiques
Nullité du PSE et procédure de consultation du CE
Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant la fin des mandats en cours.
