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Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

« Risque grave » : interprétation d’une notion centrale pour l’expertise CHSCT

Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…

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29/02/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Heures de délégation et remboursement de frais professionnels

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s'ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d'heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier…

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12/02/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Visite médicale d’embauche : l’employeur doit en assurer l’effectivité

La réglementation en vigueur impose que les salariés bénéficient d'une visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai (CT, art. R4624-10). En l'espèce, un entreprise, dont l'activité se concentre sur du marketing téléphonique, fait l'objet d'une visite de l'inspection…

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12/02/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Secret des correspondances : protection de la messagerie personnelle des salariés

En l'espèce, une salariée avait "pris acte de la rupture de son contrat de travail". Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu'ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du…

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08/02/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Entrave : application de la loi « Macron »

La loi n° 2015-990, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a allégé les peines prévues en cas d'entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende en une seule peine d'amende de 7500 €. L'emprisonnement est toujours encouru lorsque…

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05/02/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Reclassement du salarié en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise

L'article L. 1226-2 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, oblige l'employeur à procéder à des recherches de reclassement pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail (CT, art. R4624-22 et R4624-23). A l'occasion d'une procédure judiciaire, un employeur conteste la compatibilité de…

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26/01/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Loi Rebsamen : nouveau projet de décret

La loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) demande encore que des décrets soient publiés avant d'être pleinement opérationnelle. Après avoir soumis à l'avis des partenaires sociaux deux avant-projets de décrets relatifs à la nouvelle délégation unique du personnel (cf. notre actualité : Les avant-projets de décrets sur la nouvelle…

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26/01/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les avancées récentes sur l’ « Indemnité Kilométrique Vélo » (IKV)

La loi de finances rectificative pour 2015 (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 15) a précisé certaines modalités relatives au versement d'une "Indemnité Kilométrique Vélo" (IKV) pour la prise en charge, par l'employeur, des frais de transport des salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre au travail (CT, art.…

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11/01/2016