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La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d'entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d'entreprise. L'ancien texte (CT, art. L2322-7)…

Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l'enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d'organisation des réunions du CE. Ce décret règle également…

Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de "risque grave" ou "de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (CT, art. L4614-12). Pour cela, l'instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour…

Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s'ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d'heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier…