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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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04/04/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

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04/04/2017
Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute

Une responsable des ressources humaines (RRH) doit garantir la santé mentale et physique des salariés, notamment en mettant fin à des méthodes managériales inacceptables. Une RRH qui n'agit pas pour y mettre fin cautionne un tel comportement et peut être considérée comme fautive. Dans l’affaire jugée en l’espèce, il est fait état…

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27/03/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La reprise du versement du salaire au salarié inapte ne peut pas être contournée par une indemnité de congés payés

Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la…

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15/03/2017
La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise

Ce mardi 14 mars, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts très attendus relatifs au port du voile en entreprise. La Cour de Luxembourg a en effet été saisie en avril 2016 par les Cours de cassation belge et française de deux affaires de licenciement pour port…

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15/03/2017
L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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14/03/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

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13/03/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires à la fin de leurs missions doit être calculée de façon identique à celle versée aux salariés permanents. En ce sens, les primes de 13ème mois et les primes de vacances ne doivent pas…

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07/03/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation…

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06/03/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La faute lourde ne peut être retenue que s’il y a une intention de nuire

Un acte portant préjudice à l’employeur ne justifie le licenciement pour faute lourde qu’en présence d’une intention de nuire de la part du salarié. Une faute commise par un salarié peut justifier son licenciement, dont les effets seront différents selon le degré de gravité de la faute : faute simple, grave ou lourde.…

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03/03/2017