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Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les juges refusent le cumul d’indemnités dues à un salarié au titre d’erreurs commises lors d’un licenciement

L'affaire jugée en l'espèce concernait une salariée déclarée inapte pour un motif d’origine professionnelle. L’employeur n’a pas réuni les DP pour qu’ils s’expriment sur une proposition de reclassement faite directement à la salariée. Celle-ci a en effet été convoquée à un entretien au cours duquel l’employeur lui a proposé un poste de…

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31/05/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Le contrat de travail ne peut pas prévoir à lui seul la mise en place d’astreintes

Lorsque seul le contrat de travail prévoit la mise en place d’astreintes, un salarié peut refuser d’effectuer ces astreintes. L’employeur ne peut pas le licencier pour faute grave sur ce motif, dans la mesure où cette mise en place est irrégulière. Le régime des astreintes a été modifié par la loi Travail,…

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31/05/2017
Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière

L’employeur doit consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié a été déclaré inapte. La consultation des DP porte sur la ou les propositions de reclassement qu’il doit soumettre au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Cette obligation de consultation des DP ne concernait auparavant…

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30/05/2017
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le Conseil d’État précise les modalités de report des congés annuels pour les agents publics qui ne peuvent pas les prendre du fait d’un congé maladie

Le Conseil d’État affirme à nouveau la position des juges français et européens sur le possible report des congés annuels d’un agent public non pris pendant une année du fait d’une maladie en précisant les limites de ce report. Cette décision fait donc suite à plusieurs arrêts de la Cour de Justice…

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29/05/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un salarié inapte ne peut pas être reclassé sur des tâches effectuées par des stagiaires

Un employeur qui voit un de ses salariés déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit chercher des postes de reclassement pour ce salarié. Le poste doit notamment correspondre aux préconisations du médecin du travail, et peut nécessiter la mise en œuvre de mesures telles que des aménagements, adaptations,…

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18/05/2017
Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités

Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve devant laisser la place à celui du nouveau Premier ministre, il s’est empressé ces dernières semaines de faire paraître les derniers décrets qu’il souhaitait voir appliquer. Il s’agit pour nombre d’entre eux de décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016, listés ci-après par thèmes.…

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17/05/2017
Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté
Actualités Comité d'Entreprise / Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté

Soumettre la distribution des bons d’achat, ou plus largement le bénéfice des activités sociales et culturelles du CE, à un critère d’ancienneté est souvent source de débats animés. La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui, sans être très novatrice, a cet immense intérêt de tirer la situation au clair,…

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05/05/2017
L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est possible, pour un salarié en CDI, de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. La demande de résiliation judiciaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou ses obligations envers le salarié. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’établir que…

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27/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

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26/04/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise

Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au…

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21/04/2017