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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation

Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement

En application du principe d'égalité de traitement, les établissements distincts d'une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d'entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dépassement du crédit d’heures en cas de PSE : c’est possible !

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le formalisme de la consultation des délégués du personnel

Dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail impose de consulter les DP sur les possibilités de reclassement, sous peine de voir le salarié solliciter sa réintégration ou obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Dans…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Lors de la désignation des membres du CHSCT, aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures

Un syndicat conteste la désignation des membres du CHSCT en invoquant le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif. La Cour de cassation retient qu’aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures. Dès lors, le fait que l’appel à candidatures…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit apporter des arguments cohérents pour contester la décision de son CHSCT de recourir à un expert

Dans le cadre d’un projet de réaménagement d’un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d'incendie et risque sismique en invoquant l’’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. L’employeur estime que l’expertise est inutile car le bâtiment a déjà fait l’objet…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prorogation de la convention d’assurance chômage jusqu’au 31 mars 2014 ..

La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 modifiée et ses textes d’application ont été conclus pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont prolongé ces textes jusqu'au 31 mars 2014. Une convention d'assurance chômage fixant de nouvelles règles d'indemnisation du chômage est en cours…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).

L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

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09/02/2018