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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le DS peut être désigné parmi les candidats ayant obtenus un score minimum de 10% aux élections, même sur une autre liste…

Un syndicat peut désigner comme délégué syndical « un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement ». Le délégué syndical n’est donc pas nécessairement un candidat figurant sur la liste du syndicat désignataire. Cass. soc., 27 février 2013,…

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09/02/2018
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DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès la parution de décrets

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). La nouvelle délégation unique du personnel (DUP) La situation actuelle : La DUP permet, sur décision de l’employeur, de réunir dans une même IRP les DP et les membres du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La conclusion d’une convention de forfait jours doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail

La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

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09/02/2018
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(4/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 4 : les principes relatifs aux « libertés et droits collectifs » et à « la négociation collective et au dialogue social » Le Comité Badinter chargé de dégager les grands « principes » qui serviront de socle au futur Code du travail ne pouvait pas s’arrêter aux seuls rapports individuels de travail qui unissent les…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Comment réagir à la convocation à un entretien préalable sans information sur les fautes reprochées ?

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

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09/02/2018
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Nouveau droit d’absence rémunéré pour les femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

La loi Santé du début d’année 2016 crée un nouveau droit d’absence (LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87). Ces nouvelles dispositions permettent aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes…

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09/02/2018
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Publication du nouveau formulaire CERFA de déclaration d’accident du travail ou de trajet

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,25€ / Km

Suite à la sortie du décret du 11 février 2016 (n°2016-144), nous avons enfin les précisions sur le versement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur privé. Ce décret vient préciser les modalités d’indemnisation des salariés qui viennent au travail à vélo. Le décret prévoit une indemnisation de 0,25€ par kilomètre roulé séparant…

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09/02/2018
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Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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09/02/2018
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Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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09/02/2018