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Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être publié. Il augmentera de 0,6 %. Le taux horaire du SMIC se portera ainsi à 9,67€ bruts, soit pour un mois à 35h, 1466,62€ bruts.
La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796
La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…
La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en…
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié protégé (détenant un ou plusieurs mandat(s) de représentant du personnel), il doit faire une demande d'autorisation auprès de l'administration. On apprend ici que l’omission de l’un des mandats du salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, emporte annulation de la décision d’autorisation de licenciement,…
La répartition du personnel dans les collèges électoraux, telle que décidée par l'inspecteur du travail, ne doit pas être reportée comme telle dans le procès-verbal d'élections. En effet, ne doivent être retranscrites que les dénominations légales des emplois. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001
Lorsqu’un syndicat modifie son champ statutaire dans le but de faire entrer une entreprise déterminée dans son nouveau périmètre géographique et professionnel de compétences, il ne perd pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement. Si celle-ci atteint déjà deux ans, le syndicat peut immédiatement constituer une section syndicale dans cette entreprise et…
La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…
La Cour de cassation rappelle un principe de base en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel : « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ». Ils ne peuvent être privés d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion…
Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…
