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Selon la Cour de cassation, le TI est non seulement compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres du CHSCT, mais également pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des membres du personnel au CHSCT. Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, P+B
Une organisation syndicale qui n’est pas statutairement catégorielle, ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience. Par conséquent, dès lors que les statuts d’un syndicat affilié à la CFE-CGC lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, son audience doit être mesurée tous collèges…
Constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du Code du travail, les demandes de la direction visant à ce que ces représentants lui communiquent les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps…
Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19…
Lorsque l’employeur entend licencier un salarié protégé, et que la protection de ce dernier est toujours effective à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il doit respecter la procédure légale et demander l’autorisation à l’inspection du travail. il importe peu qu’à la date d’envoi de la notification de licenciement…
Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable.…
Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…
Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…
Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…
La Cour de cassation précise que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 CT l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, car cette pratique cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cass.…
