Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle imposent que la convention prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, le jour de la rupture est fixé, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail (art. L. 1237-13 CT). La violation……
- Post category:Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités