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Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un…

Dans une décision en date du 18 mai 2022 (pourvoi numéro 21-11.347), la Cour de cassation précise l’application de l’article L2314-37 du Code du travail relatif aux règles de suppléance au sein du CSE : en cas de recours à un candidat titulaire non élu, la recherche se porte en premier sur…

Dans une décision en date du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.038), les juges de la Cour de cassation rappellent que le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de déplacement entre…

A l'heure où le renouvellement des premiers CSE mis en place s'accélère, il importe de tenir compte des innovations de la jurisprudence en matière électorale. Deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2022, apportent des précisions importantes. La première affaire porte sur le dépôt…