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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?

Une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation en raison de ses convictions religieuses n’est pas une mesure discriminatoire, si la mesure en question est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées. C’est ce qu’indique la Cour de…

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08/02/2022
Le rôle du CSE d’établissement à nouveau réduit par la Cour de cassation
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le rôle du CSE d’établissement à nouveau réduit par la Cour de cassation

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron desquelles ont découlé les prérogatives attribuées aux CSE d’établissement, ces derniers se trouvent bien souvent dans l’ombre de leur CSE central. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme l’esprit de la loi qui veut confier au CSE central les prérogatives économiques tandis que…

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07/02/2022
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Quelques chiffres pour 2022

En ce début d'année, nous récapitulons ci-dessous les chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2022. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, indemnité liée au télétravail, …) par l’employeur. SMIC Le…

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31/01/2022
Le télétravail “obligatoire” : quelle réalité pour l’employeur ? pour le salarié ?
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le télétravail “obligatoire” : quelle réalité pour l’employeur ? pour le salarié ?

La fin de l'année 2021 a fait grande place aux annonces pour le début de l'année 2022 et les mots d'ordre répétés par le gouvernement sont (notamment) "télétravail obligatoire". Obligation que la ministre du Travail voudrait accompagner d'une amende de 1000€ pour les entreprises récalcitrantes, calculée par salarié concerné (1000€/salarié) dans la…

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04/01/2022
Réforme de l’assurance chômage: les dernières mesures entrées en vigueur
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Réforme de l’assurance chômage: les dernières mesures entrées en vigueur

Voilà maintenant plus de 2 ans que les décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage sont parus (décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Cependant, la crise sanitaire, puis la suspension de son entrée en vigueur ordonnée par le Conseil d’Etat (CE réf. 22-6-2021 n° 452210) en avaient…

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21/12/2021
Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE

Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question.  Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…

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21/12/2021
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés

Les images d’une caméra de sécurité comme mode de preuve à l’appui d’un licenciement

L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage.   C’est ce que soulignent les juges de la…

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20/12/2021
Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE

Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…

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17/12/2021
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’article sur les conditions d’électorat au CSE contraire à la Constitution.

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, non conforme à la Constitution. En l’espèce le Conseil visent plus particulièrement la construction jurisprudentielle élaborée à partir de cette disposition venant écarter certaines personnes au droit de…

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01/12/2021
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Chèques-cadeaux et bons d’achat distribués par le CSE aux salariés : augmentation exceptionnelle pour les fêtes de fin d’année.

L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€.   Pour rappel, le plafond appliqué par…

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26/11/2021