L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Application des principales mesures des ordonnances Macron
Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi
La protection des représentants du personnel ne perdure pas après l’adoption du plan de redressement
La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe
Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation
