Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :19/09/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Transfert d’un salarié protégé : l’essentiel des fonctions doit s’exercer dans l’activité transférée.
Possible désignation d’un délégué syndical ayant acquis les conditions requises dans une entreprise absorbée
Faute de suivre les préconisations du médecin du travail ou de se justifier concrètement, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts
L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT
Constitue un délit d’entrave le fait d’empêcher un délégué du personnel d’accéder aux travailleurs de nuit
