Les Flashs « Actu droit du travail »

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…

Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le…

Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de…

Deux décisions, rendues hier par la Cour de cassation, confirment la validité du barème encadrant l'indemnisation des licenciements injustifiés. Lire le communiqué de la Cour de cassation : suivre ce lien Depuis l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, l'article L.1235-3 du Code du travail enferme l'indemnisation du salarié dont le licenciement…

Les reproches adressés à un salarié lors de son entretien annuel d’évaluation, repris dans le compte rendu de cet entretien, peuvent constituer un avertissement. L’avertissement étant une sanction, l’employeur ne peut pas se fonder sur les mêmes faits pour justifier par la suite un licenciement. En l’espèce, un salarié est licencié pour…