Les Flashs « Actu droit du travail »

En cas d’inaptitude d’un salarié, imputable à une maladie ou à un accident non professionnel, l’employeur a l’obligation de lui proposer un emploi adapté à ses capacités (CT, art. L1226-2). L’inaptitude d’un salarié est constatée par le médecin selon une procédure qui s’articule autours de deux visites espacées de deux semaines (CT,…

En l’espèce, un accord de branche (CCN, Hospitalisation privée à but lucratif, brochure n° 3307) et un accord d’entreprise prévoyaient que les salariés qui travaillaient au moins trois heures de nuit (heures comprises entre 21h à 6h) avaient droit à un repos équivalent à 2.5% de chacune des heures de nuit accomplies.…

Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

La fermeture d’un site ne constitue pas une explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux seuls salariés concernés par cette fermeture et non aux autres salariés qui ont été exposés au même titre qu’eux à un licenciement pour…

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

Pour les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles, le calcul du gain journalier net est simplifié. Il sera déterminé par application au salaire de référence d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif des cotisations et contributions salariales. Par ailleurs, l’employeur pourra, s’il le souhaite, bénéficier de la subrogation de plein droit…

La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…

La loi renforçant l'encadrement des stages et les droits des stagiaires a été publiée au Journal officiel. Elle réaffirme des principes déjà connus (un stage n'est pas un emploi, etc.) et améliore le statut des stagiaires, en mettant de nouvelles obligations à la charge des organismes d'accueil. Ses dispositions entrent en vigueur…

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…