La loi renforçant l'encadrement des stages et les droits des stagiaires a été publiée au Journal officiel. Elle réaffirme des principes déjà connus (un stage n'est pas un emploi, etc.) et améliore le statut des stagiaires, en mettant de nouvelles obligations à la charge des organismes d'accueil. Ses dispositions entrent en vigueur…
Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…
La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…
La convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 modifiée et ses textes d’application ont été conclus pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux ont prolongé ces textes jusqu'au 31 mars 2014. Une convention d'assurance chômage fixant de nouvelles règles d'indemnisation du chômage est en cours…
Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298
La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette réforme : question des travailleurs indépendants, la lutte contre l’emploi précaire, le contrôle…
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un barème sur lequel les juges se baseront désormais pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. A noter qu'avant la publication de cette ordonnance,…
Les discussions autour des ordonnances annonçaient une augmentation des indemnités de licenciement. Un décret devait par ailleurs fixer cette revalorisation. D’une rapidité étonnante, le gouvernement a publié ce nouveau décret au Journal Officiel du mardi 26 septembre 2017, applicable dès le lendemain, le 27 septembre. A noter : le décret est applicable…
L’Assurance Maladie - Risques professionnels a publié son rapport pour l’année 2016 portant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Accidents du travail Ressortent de ce rapport différents chiffres et analyses pouvant intéresser de nombreux salariés. Ainsi, une des statistiques mise en avant est la baisse continue de la fréquence…
Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en « libérant les énergies ». Nous vous présenterons cette réforme sur 4…
