Les Flashs “Actu droit du travail”

Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le Conseil d’État précise les modalités de report des congés annuels pour les agents publics qui ne peuvent pas les prendre du fait d’un congé maladie

Le Conseil d’État affirme à nouveau la position des juges français et européens sur le possible report des congés annuels d’un agent public non pris pendant une année du fait d’une maladie en précisant les limites de ce report. Cette décision fait donc suite à plusieurs arrêts de la Cour de Justice…

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29/05/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un salarié inapte ne peut pas être reclassé sur des tâches effectuées par des stagiaires

Un employeur qui voit un de ses salariés déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit chercher des postes de reclassement pour ce salarié. Le poste doit notamment correspondre aux préconisations du médecin du travail, et peut nécessiter la mise en œuvre de mesures telles que des aménagements, adaptations,…

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18/05/2017
L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail
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L’absence de visite médicale pendant 30 ans ne justifie pas forcément une résiliation judiciaire du contrat de travail

Il est possible, pour un salarié en CDI, de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. La demande de résiliation judiciaire est portée devant le Conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou ses obligations envers le salarié. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’établir que…

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27/04/2017
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Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise

Le contrat à durée déterminée est par nature temporaire. Il ne peut pas être conclu dans le but de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de rappeler que la succession de CDD avec un même salarié est subordonnée au…

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21/04/2017
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Le règlement intérieur d’une entreprise doit être soumis aux représentants du personnel d’un établissement absorbé par cette entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer un principe établi par la jurisprudence selon lequel un salarié ne peut pas être sanctionné pour violation du règlement intérieur si le règlement n’a pas été soumis aux représentants du personnel. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’applique à toute entreprise et établissement d’au moins 20 salariés.…

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12/04/2017
La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur
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La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur

L'employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail…

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12/04/2017
Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute
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Une RRH qui ne met pas fin à un management abusif et inacceptable peut être licenciée pour faute

Une responsable des ressources humaines (RRH) doit garantir la santé mentale et physique des salariés, notamment en mettant fin à des méthodes managériales inacceptables. Une RRH qui n'agit pas pour y mettre fin cautionne un tel comportement et peut être considérée comme fautive. Dans l’affaire jugée en l’espèce, il est fait état…

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27/03/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail"

La reprise du versement du salaire au salarié inapte ne peut pas être contournée par une indemnité de congés payés

Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la…

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15/03/2017
La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
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La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise

Ce mardi 14 mars, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu deux arrêts très attendus relatifs au port du voile en entreprise. La Cour de Luxembourg a en effet été saisie en avril 2016 par les Cours de cassation belge et française de deux affaires de licenciement pour port…

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15/03/2017
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires à la fin de leurs missions doit être calculée de façon identique à celle versée aux salariés permanents. En ce sens, les primes de 13ème mois et les primes de vacances ne doivent pas…

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07/03/2017