Les mesures qu’il contient sont soumises à son exigence qui implique que les différences de traitement pratiquées entre des salariés placés dans une situation identique doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Le PSE critiqué prévoyait un avantage spécifique pour les salariés âgés de plus de 55 ans et présentant…
L’employeur est maître des sanctions selon son pouvoir de direction, mais il doit veiller à sanctionner proportionnellement la faute commise par le salarié. L’avertissement n’a pas d’effet immédiat sur les relations de travail, il sera classé dans le dossier du salarié. Cependant, l’employeur pourra éventuellement le ressortir plus tard à l’appui d’une…
L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP
La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…
L’objectif du compte personnel d’activité est que chaque personne dispose d’un compte rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO…
Publié le 21 décembre 2015 sur le site de l'Unédic : La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives…
En l’espèce, une convention de rupture était conclue par le salarié et l’employeur. Conformément aux dispositions en vigueur (CT, art. L1237-11 et suivants), la convention était soumise, après l’échéance du délai de rétractation, à l’inspection du travail pour homologation. Mais, l’inspecteur du travail compétent refusa cette homologation et la rupture ne pouvait…
Parus au JO du 31 décembre 2015, ils ont été accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016, à savoir : manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes. postures pénibles. Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l'on appelle communément "mutuelles", et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s'imposer à l'ensemble des salariés sous peine de…
En ces temps de forte chaleur, il est légitime de s’interroger et de se demander si les températures peuvent permettre d’arborer n’importe quelle tenue ! A cette occasion nous vous proposons aujourd’hui de traiter du thème de la liberté vestimentaire dans l’entreprise. Ce que dit la loi : Chaque salarié est en principe…
