Pour compenser un travail dominical effectué le dimanche 4 juillet 2010, l’employeur, qui avait bénéficié des autorisations du maire, avait octroyé à ses salariés : un jour de repos compensateur et une majoration de 50% du salaire. L’employeur arguait du fait qu’il avait rémunéré le jour de repos compensateur. Selon son argumentation, il prétendait avoir été…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La consultation du CE doit avoir lieu avant la mise en route d’un projet de déménagement ou la fermeture de site
Le temps de trajet : artifice du législateur, logique de compensation et travail effectif
Une conversation privée d’un salarié sur Facebook peut être utilisée par l’employeur comme preuve dans un litige
Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes
